La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a concrétisé différentes propositions portées par la Convention Citoyenne pour le Climat,
Les nouvelles modalités d’établissement des diagnostics de performance énergétique sont rentrées en vigueur le 1er juillet 2021.
Une nouvelle méthode de calcul a été mise en place.
Vous trouverez ci-dessous les modifications majeures et les dates importantes à connaître.
- Qu’est-ce qu’un DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique, est un diagnostic établi en France sur l'immobilier, le DPE est une estimation de la consommation d'énergie d'un bien immobilier. Ces informations sont indispensables pour combattre le gaspillage énergétique. C'est une obligation pour la vente et la location d'un bien.
- A noter :
- Les DPE effectués entre le 1e janvier 2013 et le 31 décembre 2017 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2022
- Les DPE effectués entre le 1e janvier 2018 et le 30 juin 2021 resteront valides jusqu’au 31 décembre 2024
- Nouvelles règlementations et dates clés
Depuis le 1er juillet 2021 | Interdiction d’établissement de DPE vierges Obligation d’affichage de l’étiquette énergétique et d’une évaluation des consommations du logement établie par le diagnostiqueur |
24 août 2022 | Impossibilité d’augmenter et indexer les loyers pour les logements classés F ou G |
1er avril 2023 | Audit énergétique obligatoire pour les biens classés F ou G |
2025 | Interdiction de louer les logements classés G |
2028 | Interdiction de louer les logements classés F |
2034 | Interdiction de louer les logements classés E |
D’autres réglementations pourraient être mises en place. Nous mettrons à jour cet article si cela se produisait.
