Les taux d'usure en France : comment ils sont fixés et pourquoi ils sont importants

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Les taux d'usure en France : comment ils sont fixés et pourquoi ils sont importants

Le taux d’usure, également connu sous le nom de « seuil de l’usure », est le taux annuel effectif global (TAEG) maximum auquel un établissement de crédit peut accorder un prêt à un particulier. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire et illégal.

L’article L314-6 du Code de la consommation encadre le taux de l’usure et impose une limite aux taux d’intérêt que les banques et les établissements de crédit peuvent pratiquer. Cette mesure est mise en place par l’État dans le but de protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives des prêteurs.

 

Les nouveaux taux d'usure applicables du 1er au 30 avril 2023 ont été dévoilés dans un avis publié au Journal Officiel du 28 mars 2023. Cette annonce a révélé que le taux d'usure pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus est porté à 4,24 %, soit une augmentation de 0,24 point par rapport au taux d'usure applicable en mars 2023 pour cette catégorie de prêts immobiliers. En l'espace de deux mois, le taux d'usure aura donc augmenté de 0,45 point pour cette classe de crédits. De plus, le taux dépasse désormais la barre des 4 %, atteignant 4,09 % exactement, pour les prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe), contre 3,87 % en mars 2023.

Ces taux d'usure sont des taux plafonds au-delà desquels les banques ne peuvent pas prêter, en vue de protéger les emprunteurs contre les prêts à taux excessifs. Les taux d'usure sont révisés chaque trimestre par la Banque de France, en fonction de l'évolution des taux pratiqués sur le marché.

Le tableau ci-dessous présente les autres taux d'usure applicables en avril 2023, pour les prêts immobiliers à taux variables :

Source :  Le FIGARO

 

Effectivement, le taux d'usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l'emprunt. Les crédits à la consommation et les crédits immobiliers sont distingués. Pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros, il existe cinq catégories, à savoir : les prêts à taux fixe d'une durée inférieure à 10 ans, les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans, les prêts à taux variables et les prêts relais.

 

Pour déterminer le taux d'usure d'une catégorie de prêt donnée, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre et l'augmente d'un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d'usure applicable pour le trimestre suivant. Cette mesure permet de limiter les taux d'intérêt excessifs qui pourraient être pratiqués par les établissements de crédit et de protéger les emprunteurs contre les pratiques abusives des prêteurs.

 

En conclusion, il est crucial pour les emprunteurs de comprendre l'importance du taux d'usure et de ses implications sur leurs prêts. Le taux d'usure est un mécanisme de protection important qui limite les taux d'intérêt excessifs et protège les emprunteurs contre les pratiques abusives des établissements de crédit. En suivant les règles fixées par la Banque de France, les prêteurs peuvent garantir une transparence et une équité dans leurs prêts, offrant ainsi une plus grande sécurité aux emprunteurs.