Vous êtes propriétaire d’un local commercial en cours de location et vous souhaitez le mettre en vente ? Avant toute chose, informez-vous sur vos obligations et sur l’éventuel droit de préemption du locataire actuel.
Que doit faire le propriétaire pour vendre son local commercial ?
Avant de procéder à la vente d’un local commercial à Auray, le propriétaire doit d’abord remplir son obligation d’information envers son locataire actuel. Il doit l’en informer par écrit, soit par lettre remise en main propre contre signature, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le document doit indiquer les modalités de la vente (prix, modalités de paiement, charges…). Il vaut offre de vente.
Le locataire a-t-il un droit de préemption pour l’achat du local ?
Oui, et c’est d’ailleurs pour cela que le propriétaire doit lui fournir les informations concernant la vente. Notez que le locataire doit être le premier averti de ce projet, ainsi il peut faire valoir son droit de préemption s’il souhaite se porter acquéreur du local. Même si ce droit lui est acquis, il ne peut être appliqué dans certains cas :
- Le propriétaire vend son local à un copropriétaire d’un ensemble commercial.
- Le propriétaire vend son local à son conjoint ou encore à un ascendant ou un descendant.
- C’est l’ensemble de l’immeuble qui est mis en vente.
- Vente unique de plusieurs locaux d’un ensemble commercial.
- Vente de locaux commerciaux distincts.
Comment faire valoir son droit de préemption pour l’achat d’un local commercial ?
Si le locataire veut acheter le local qu’il loue, il dispose d’un délai d’un mois pour accepter l’offre de vente. En cas de négociation du prix, le propriétaire est libre de refuser son offre et de chercher d’autres acquéreurs.
Si, suite à ce refus, le propriétaire décide de revoir les modalités de la vente, dont le prix, il doit reproposer l’offre en premier au locataire qui dispose d’un nouveau droit de préférence.
