Qui peut procéder à la vente d'un fonds de commerce à Quiberon ?

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Qui peut procéder à la vente d'un fonds de commerce à Quiberon ?

La vente d’un fonds de commerce à Quiberon consiste à transférer sa propriété à une autre personne en contrepartie d’un prix de vente. Seul le propriétaire peut procéder à cette cession, mais attention, pour se proclamer « propriétaire », il faut remplir quelques conditions. Voici ce qu’il faut retenir.

Comment reconnaître un vrai propriétaire ? 

Le propriétaire d’un fonds de commerce doit :

  • Avoir la capacité juridique
  • Avoir la qualité de commerçant
  • Être d’accord avec la vente ou être consentant.

Si l’un de ces critères n’est pas respecté, la transaction ne peut avoir lieu. 

Que signifie « avoir la capacité juridique » ? 

Pour avoir cette capacité, ou être juridiquement capable, il faut être majeur. Si tel est votre cas, vous pouvez réaliser l’acte juridique qui est la vente de votre fonds de commerce. Généralement, tout le monde a cette capacité sauf les mineurs et les personnes majeures protégées. Il s’agit des personnes sous curatelle ou sous tutelle. 

Que signifie « avoir la qualité de commerçant » ?

En plus d’être un acte juridique, la vente d’un fonds de commerce est un acte de commerce comme le stipule l’article L.110-1 du Code de commerce. Le vendeur et l’acheteur doivent alors avoir la qualité de commerçant pour prendre part à ce type de transaction. 

Notez que le statut de commerçant ne peut être attribué aux fonctionnaires, aux professionnels libéraux (médecin, avocat, architecte…) et aux officiers ministériels.  

Que signifie « être consentant » ? 

Un commerçant consentant est un commerçant qui accepte librement de vendre son fonds de commerce. S’il y a été obligé d’une quelconque manière (violence, dol, mensonge, erreur…), et que cela venait à se savoir, l’opération peut être annulée.